Article 879 — Code maritime

Le procès-verbal de constatation de l'infraction :

• expose les faits et circonstances de la commission de l'infraction, ainsi que les témoignages éventuels ;
• est signé par les Agents de contrôle, les témoins éventuels et, dans la mesure du possible par l'auteur de l'infraction qui peut formuler ses observations.