Article 770 — Code maritime

Dans chaque port ou zone de pilotage obligatoire, un règlement local arrêté par l'Autorité portuaire ou le service gestionnaire maritime compétent, après avis de l'Autorité Maritime, fixe :

1) les limites géographiques du pilotage obligatoire ;

2) l'effectif des pilotes ;

3) le matériel et les biens nécessaires à l'exécution du service;

4) les tarifs et indemnités de pilotage.