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AccueilTextesL/2019/012/ANLIVRE XIVTITRE 3CHAPITRE IArticle 768

L/2019/012/AN · CHAPITRE I - PILOTAGE

Article 768 — Code maritime

Code — Code maritime

Les fonds constitués en cautionnement ne peuvent, pendant la durée de la concession, être saisis pour d'autres créances que celles en faveur desquelles l'article précédent institue un privilège.

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