Article 764 — Code maritime

Le pilotage maritime est un service public dont le fonctionnement s'exerce sous la tutelle du Ministre chargé de la Marine Marchande. La gestion du service:

• peut-être confiée à des organismes publics et notamment à une Autorité portuaire, ou le gestionnaire d'un terminal;
• peut-être déléguée à des sociétés de droit guinéen agréées par l'Autorité Maritime.