Article 736 — Code maritime

L'Autorité Maritime délivre un visa pour tout embarquement ou tout transbordement de marchandises dangereuses dans les ports guinéens. Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont déterminées par voie réglementaire. La délivrance du visa prévu à l'alinéa 1 est soumise à la perception d'une redevance dont le montant est fixé par Arrêté Conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé des Finances.