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AccueilTextesL/2019/012/ANLIVRE XITITRE 1CHAPITRE IISECTION 2Article 697

L/2019/012/AN · SECTION 2 - Saisie-Conservatoire

Article 697 — Code maritime

Code — Code maritime

Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par deux (2) ans.

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