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Code maritime · L/2019/012/AN

CHAPITRE II - SAISIE DE NAVIRES

Art. 697 · 1 article

Sommaire

  • SECTION 2 - Saisie-ConservatoireArt. 697

SECTION 2 - Saisie-Conservatoire

Article 697

Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par deux (2) ans.

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