L/2019/012/AN · TITRE 3 - TRANSPORT DE PASSAGERS PAR MER
Article 686 — Code maritime
Code — Code maritime
Le connaissement ne crée qu'une présomption simple quant à l'exactitude des mentions qui y sont apposées lorsque le chargeur s'en prévaut mais la présomption est irréfragable lorsqu'elle est invoquée par un tiers de bonne foi.