L/2019/012/AN · TITRE 7 - DELIVRANCE DE LA DECLARATION DE CONFORMITE
Article 635 — Code maritime
Code — Code maritime
La déclaration est délivrée pour une période maximale de 5 ans. Si cette déclaration est délivrée pour une durée inférieure à 5 ans, elle peut être prorogée au-delà de sa date d'expiration jusqu'à 5 ans dans les conditions de la présente Loi. Lorsque la vérification de renouvellement de la déclaration est achevée dans les 3 mois précédents sa date d'expiration, la nouvelle déclaration est valable pour une nouvelle période de 5 ans à compter de la date de vérification de renouvellement.