Article 636 — Code maritime

Lorsque cette vérification est achevée dans les 3 mois suivants sa date d'expiration, la nouvelle déclaration est valable pour une nouvelle période de 5 ans à compter de la date de vérification du renouvellement. Si cette nouvelle déclaration ne peut être délivrée ou fournie au navire ou à l'installation portuaire après la vérification de renouvellement et avant la date d'expiration de la déclaration existante, l'Autorité Maritime peut apposer un visa sur la déclaration qui doit être acceptée comme valable pour une période maximum de 5 mois à compter de la date d'expiration.