L/2019/012/AN · TITRE 7 - DELIVRANCE DE LA DECLARATION DE CONFORMITE
Article 634 — Code maritime
Code — Code maritime
Une « déclaration de conformité de l'installation portuaire, de sûreté du navire, ou entre une installation portuaire et un navire » est délivrée après approbation par l'Autorité Maritime du plan de sûreté. Cette déclaration, rédigée en français avec une traduction en langue anglaise, est établie selon le modèle figurant à l'Appendice 2 du Code ISPS.