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AccueilTextesL/2019/012/ANLIVRE IXCHAPITRE IIArticle 629

L/2019/012/AN · CHAPITRE II - COMITE LOCAL DE SURETE MARITIME ET PORTUAIRE

Article 629 — Code maritime

Code — Code maritime

Un Décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Marine Marchande précise la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Local de Sûreté Maritime et Portuaire.

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