Article 615 — Code maritime

L'Autorité Maritime exerce les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions du Code ISPS et établit les prescriptions applicables à une déclaration de sûreté en évaluant les risques qu'encourt une interface navire/port ou une activité de navire à navire pour les personnes, les biens ou l'environnement. Elle communique à l'OMI :

• les plans de sûreté, certifiés par ses soins, des installations portuaires guinéennes ainsi que les lieux couverts par chaque plan approuvé et la date d'approbation ;
• les renseignements concernant la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres Etats contractants concernant des arrangements en matière de sûreté maritime.