L/2019/012/AN · CHAPITRE II - ABORDAGE
Article 548 — Code maritime
Code — Code maritime
En cas d'abordage causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.
L/2019/012/AN · CHAPITRE II - ABORDAGE
Code — Code maritime
En cas d'abordage causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.