L/2019/012/AN · CHAPITRE VIII - INSPECTEURS DE LA SECURITE DES NAVIRES
Article 530 — Code maritime
Code — Code maritime
Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande détermine les compétences des Inspecteurs de la sécurité maritime.
L/2019/012/AN · CHAPITRE VIII - INSPECTEURS DE LA SECURITE DES NAVIRES
Code — Code maritime
Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande détermine les compétences des Inspecteurs de la sécurité maritime.