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AccueilTextesL/2019/012/ANLIVRE VIITITRE 4CHAPITRE IVSECTION 2Article 507

L/2019/012/AN · SECTION 2 - Commissions Locales de Visites de Sécurité et

Article 507 — Code maritime

Code — Code maritime

Une Commission locale de visite de sécurité et de sûreté des navires est instituée dans les ports guinéens aux fins de:

  • procéder aux visites des navires battant pavillon guinéen et;
  • émettre un avis sur la délivrance ou le renouvellement de leurs titres de sécurité.
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