Droitguinéen

L/2019/012/AN · TITRE 6 - LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ET LA REPRESENTATION DES MARINS

Article 467 — Code maritime

Code — Code maritime

L'exercice du droit syndical est reconnu dans tous les armements dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution.

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L'exercice du droit syndical est reconnu dans tous les armements dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution.