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AccueilTextesL/2019/012/ANLIVRE ITITRE 2SECTION 6Article 42

L/2019/012/AN · SECTION 6 - Juridictions Compétentes

Article 42 — Code maritime

Code — Code maritime

Les conditions de délivrance des autorisations d'extraction de matériaux sur le rivage de la mer sont fixées par Décret pris sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement après avis du Ministre chargé de la Marine Marchande.

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