L/2019/012/AN · CHAPITRE VI - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
Article 362 — Code maritime
Code — Code maritime
Le donneur d'ordre est tenu de fournir au commissionnaire de transport toutes indications nécessaires en vue de l'exécution du contrat.
L/2019/012/AN · CHAPITRE VI - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
Code — Code maritime
Le donneur d'ordre est tenu de fournir au commissionnaire de transport toutes indications nécessaires en vue de l'exécution du contrat.