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AccueilTextesL/2019/012/ANLIVRE VTITRE 2CHAPITRE ISECTION 3Article 330

L/2019/012/AN · SECTION 3 - Consignataire de la Cargaison

Article 330 — Code maritime

Code — Code maritime

Le consignataire de la cargaison est une personne physique ou morale qui agit comme mandataire rémunéré par les ayants-droits à la marchandise et qui s'engage à en prendre livraison en leur lieu et place au moment de la livraison par le transporteur au nom et pour le compte de ses mandants, de payer le fret de ces marchandises s'il est du et de les répartir entre les destinataires. S'il constate que l'état et/ou la quantité des marchandises ne répondent pas aux indications du connaissement ou d'autres documents de transport, il doit émettre, contre le transporteur ou son représentant, les réserves dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

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