Article 309 — Code maritime

Toute action intentée contre le Fonds de 1992 pour obtenir une indemnisation aux termes de l'article 4 de la Convention de 1992 portant création dudit Fonds peut être introduite en République de Guinée si le dommage par pollution résultant de l'événement :

• a été subi dans le territoire ou dans les eaux sous souveraineté ou juridiction guinéenne ; ou
• si des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir, réduire ou limiter ce dommage.