L/2019/012/AN · CHAPITRE III - POLICE DE LA NAVIGATION
Article 28 — Code maritime
Code — Code maritime
La répression des infractions à la réglementation des ressources biologiques de la ZEE est prévue par le Code des Pêches ; celles des infractions relatives à la pollution des eaux d'une origine autre que les navires sont prévues par le Code de l'Environnement.