Article 263 — Code maritime

Des mesures plus contraignantes peuvent être éventuellement imposées au détenteur du titre lorsque la plateforme se trouve dans les eaux territoriales guinéennes, notamment au titre de la protection et de la préservation de l'environnement marin et côtier et des activités de pêche.

- l'organisation des formations en matière de sûreté et la délivrance des certificats pour les agents de sûreté des installations portuaires, des navires et des compagnies.