L/2019/012/AN · SECTION 2 - Zone Economique Exclusive
Article 26 — Code maritime
Code — Code maritime
L'espace maritime situé au-delà de la mer territoriale et adjacent à celle-ci constitue la zone économique exclusive (ZEE) et ne peut s'étendre au-delà de 350 milles des lignes de base définies à l'article 20, alinéa 2.