Article 238 — Code maritime

L'immersion des déchets et autres matières, est strictement interdite dans les eaux intérieures et dans les limites des réserves et parcs marins nationaux. L'immersion des déchets et autres matières, est interdite :

1) dans les zones définies par Arrêtés conjoints des Ministres compétents et du Ministre chargé de la Marine Marchande pour la préservation des intérêts, de la Défense Nationale, des Télécommunications et des Ressources Halieutiques ou Faunistiques;

2) dans les périmètres de sécurité établis autour des platesformes de forage; et

3) sauf dérogation particulière du Ministre chargé de la Marine Marchande après avis du Ministre chargé de l'Environnement, à moins de 150 milles de la terre la plus proche et à une profondeur suffisante pour les déchets ou autres matières tels que-conteneurs; ferrailles, déchets métalliques ou volumineux, ainsi que les épaves de navires, plates-formes et autres installations en mer.