L/2019/012/AN · SECTION 1 - Principes et Conditions de la Limitation
Article 126 — Code maritime
Code — Code maritime
La limitation de responsabilité n'est pas opposable :
- aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune ;
- aux créances des marins résultant d'un contrat d'engagement ;
- aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d'un contrat de travail.