L/2019/012/AN · CHAPITRE III - FORME ET PUBLICITE DES ACTES RELATIFS A LA PROPRIETE
Article 112 — Code maritime
Code — Code maritime
Les actes visés à l’article 111 sont inscrits au registre d'immatriculation des navires et opposables aux tiers.
L/2019/012/AN · CHAPITRE III - FORME ET PUBLICITE DES ACTES RELATIFS A LA PROPRIETE
Code — Code maritime
Les actes visés à l’article 111 sont inscrits au registre d'immatriculation des navires et opposables aux tiers.