Article 999 — Code de l'enfant

Lors de son admission dans l’établissement pénitentiaire, chaque enfant reçoit un exemplaire du règlement intérieur de l’établissement et un exposé écrit de ses droits dans une langue qu’il comprend, avec l’indication de l’adresse des autorités compétentes pour recevoir les plaintes et de celle des organismes publics ou privés qui fournissent une assistance judiciaire. Si l’enfant est illettré ou ne comprend pas la langue dans laquelle les informations sont données, il est assisté d’un interprète.