L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 1000 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’Administration pénitentiaire est tenue d’aider chaque enfant à comprendre le règlement intérieur de l’établissement, le régime, les objectifs et la méthode de traitements appliqués, les règles disciplinaires, les moyens autorisés pour obtenir des renseignements et formuler des plaintes et toutes autres questions qu’il peut avoir besoin de connaître pour être en mesure de comprendre pleinement ses droits et ses obligations durant sa détention. Paragraphe 3 : Des dispositions générales.