L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 1001 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les enfants détenus sont logés dans des locaux répondant aux exigences de l’hygiène et de la dignité humaine.
L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
Les enfants détenus sont logés dans des locaux répondant aux exigences de l’hygiène et de la dignité humaine.