Article 997 — Code de l'enfant

Aucun enfant n’est admis dans un établissement sans un ordre de détention valide émanant de l’autorité judiciaire compétente dont les mentions sont immédiatement consignées dans le registre pour mineurs, tenu à cet effet. Aucun enfant n’est détenu dans un établissement où un tel registre n’existe pas. Paragraphe 2 : De la tenue d’un registre pour les mineurs détenus.