Article 996 — Code de l'enfant

En prison, toutes les mesures sont prises pour protéger l’enfant contre toute forme de tortures, traitements inhumains ou dégradants et, en particulier, toute forme d’atteinte ou d’abus physique ou psychologique, de négligence ou de mauvais traitements, y compris les sévices sexuels. Il en est de même lorsqu’il est confié à la garde d’un parent, d’un tuteur légal, de l’autorité scolaire ou de toute autre personne ayant la garde de l’enfant.