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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE VArticle 995

L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT

Article 995 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Les enfants détenus sont séparés suivant les catégories ci-après :

1- les filles des garçons ;

2- les mineurs des majeurs ;

3- les prévenus des condamnés.

Les enfants détenus bénéficient d’un régime particulier en tenant compte de leur état de santé.

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