L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 992 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les enfants ne doivent pas être détenus dans des maisons centrales ou maisons d’arrêt et de correction, mais plutôt dans des centres de détention, de rééducation socioprofessionnelle pour mineurs.