Article 989 — Code de l'enfant

Les femmes enceintes et mères avec leurs enfants de moins d’un an inculpées,accusées ou prévenues ont les mêmes droits et protections que les autres personnes se trouvant dans la même situation, et une attention particulière leur est, en outre, accordée pour s’assurer que:

1- pendant la phase de l’instruction préparatoire, elles ne sont pas détenues en milieu fermé, à moins que la détention ne soit l’unique moyen de préserver sa vie ou sa sécurité. Dans ce cas, veiller à ce que:

- elles ne souffrent pas de discrimination et sont protégées de

toute forme de violence, abus ou exploitation;

• leurs besoins aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique, sont prises en compte au moment de prendre des décisions affectant l’un ou l’autre aspect de leur détention;
• elles sont autorisées à accoucher hors de prison. Dans ce cas, la mère est réintégrée au seinde l’établissement pénitentiaire, dès que son état de santé et celui de l’enfant le permettent ;
• dans le cas où l’enfant viendrait à naître en prison, les autorités compétentes fournissent l’assistance et les soins nécessaires.

Le fait que cette naissance ait eu lieu en prison n’est.pas mentionné sur l’acte de naissance de l’enfant ;

2- lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d’emprisonnement concernant une femme enceinte ou allaitant un enfant de moins de 1 an, le procureur de la République ou le juge des enfants, juge de l’application des peines s’efforce par tous moyens de différer cette mise à exécution ou de faire en sorte que la peine soit exécutée en milieu ouvert.