Article 984 — Code de l'enfant

L’enfant guinéen ou étranger est détenu dans des conditions qui le protègent des influences néfastes et des situations à risque et qui tiennent dûment compte :

• de son statut et de ses besoins particuliers en fonction de son âge;
• de sa personnalité ;
• de son sexe ;
• du type de délit ;
• de son état physique et mental.

Paragraphe 4: Des obligations du juge des enfants, du juge d’instruction chargé des mineurs,du procureur de la République, du procureur général, du personnel médical et des responsables de l’Assistance sociale.