Article 98 — Code de l'enfant

La déclaration de nationalité est dressée en trois exemplaires et remise au président du tribunal de première instance du lieu de résidence.Elle peut être faite par un mandataire justifiant d’une procuration spéciale et authentique. Lorsque le déclarant mineur peut justifier de l’autorisation de son représentant légal, cette autorisation est donnée dans les mêmes formes si le représentant légal n’est pas présent à l’acte.