L/2019/0059/AN · TITRE I - DE LA PERSONNE DE L’ENFANT
Article 97 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Ne peut être réintégré dans la nationalité guinéenne, le mineur qui a été déchu de la nationalité guinéenne par application des dispositions du Code civil, à moins que, dans le cas où la déchéance a été motivée par une condamnation, il n’ait obtenu la réhabilitation judiciaire.