L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 960 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La procédure de médiation pénale est gratuite pour la victime comme pour l’auteur des faits. Seuls les honoraires d’avocat sont dus par les parties. Si leurs ressources personnelles sont insuffisantes pour les acquitter, la victime comme l’auteur des faits peut demander l’aide juridictionnelle.