L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 961 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La procédure de médiation pénale suspend la prescription de l’action publique. La médiation pénale n’est pas permise pour les cas de crime, et de délits gaves, notamment les délits sexuels et les mutilations génitales féminines. Paragraphe 2: Des travaux d’intérêt général.