Droitguinéen

L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT

Article 959 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

En cas de désaccord ou de non-respect des termes de l’accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au procureur de la République.

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Code — Code de l'enfant

En cas de désaccord ou de non-respect des termes de l’accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au procureur de la République.