L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 957 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
A l’occasion des audiences, le médiateur procède à rappel de la loi et explique la procédure de médiation. Puis, il définit les modalités éventuelles de réparation envers la victime. La victime et l’auteur des faits peuvent, l’une et l’autre, être accompagnés d’un avocat.