Article 953 — Code de l'enfant

La médiation pénale est un mécanisme qui vise à faire conclure une conciliation entre,d’une part, l’enfant auteur d’une infraction ou son représentant légal et, d’autre part, la victime, son représentant légal ou ses ayants droit. La médiation pénale a pour objectif d’arrêter les effets des poursuites pénales, d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction. La médiation pénale est notamment conclue sur la base d’une ou de plusieurs des mesures de rechange ci-après :

1 - l’indemnisation ;

2 - la réparation matérielle ;

3 - la restitution des biens issus de la commission de l’infraction;

4 - les travaux d’intérêt général ;

5 - les excuses expresses présentées, de façon verbale ou écrite, à la victime.