L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 952 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les mesures ou peines alternatives ou de substitution à l’emprisonnement concernant les enfants sont:
1 - la médiation pénale ;
2 - le travail d’intérêt général ;
3 - la sanction-réparation.
Paragraphe 1: De la médiation pénale.