L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 942 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
En temps de conflit armé, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé d’un enfant est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.