Article 943 — Code de l'enfant

Est enfant réfugié celui qui:

1- demande le statut de réfugié ou de toute forme de protection internationale ;

2 - en accord avec le droit International ou le droit national applicable, que cet enfant soit isolé, est accompagné par ses parents ou de tout autre enfant ;

3- a été contraint de fuir son pays en franchissant une frontière internationale.