Droitguinéen

L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT

Article 926 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Le fait d’employer les enfants aux travaux indiqués à l’article précédent est puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens.

Droitguinéen

L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT

Code — Code de l'enfant

Le fait d’employer les enfants aux travaux indiqués à l’article précédent est puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens.