L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 914 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Toute violence au travail commise sur un enfant est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 5 000 000 à 10 000 000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts envers l’enfant.