L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 913 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Tout enfant est protégé contre toute forme de violence au travail. La violence au travail, est essentiellement constituée de comportements d’agression physique ou verbale dans le travail ou à l’occasion du travail.