Article 910 — Code de l'enfant

L’exploitation de l’enfant par la mendicité est punie d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens, lorsqu’elle est commise:

1 - à l’ égard d’un enfant ;

2 - à l’ égard de deux ou plusieurs enfants ;

3- à l’ égard d’un enfant qui a été incité à se livrer à la mendicité, soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

4 - par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de l’enfant qui mendie ou par une personne qui a autorité sur lui ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

5 - avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur l’enfant se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec lui;

6- par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, sans qu’elles ne constituent une bande organisée.